Réforme du Code du Travail

Etat des lieux : les textes ont été publiés publiquement et vont être soumis en Conseil des ministres le 22 septembre prochain. Les ordonnances seront ensuite publiées rapidement au Journal Officiel pour mise en application.

A l’heure actuelle, les textes portent sur la réforme des institutions représentatives du personnel, des accords collectifs, du licenciement ainsi que le licenciement  économique, le compte pénibilité, le travail de nuit, le télétravail et le chômage.

textes officiels : les 5 ordonnances du gouvernement

dossier de presse : Conférence de presse du 31 août 2017

 

 

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