Les accords collectifs publiés sur une base nationale

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme.

C’est l’article 16 de la loi Travail de 2016 qui le prévoyait.

Une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2018 est prévue avec une version anonyme des accords (sans les noms des négociateurs et des signataires).

A ce jour, l’adresse de publication n’a pas encore été communiquée.

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017

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