La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est adoptée par le Conseil Constitutionnel

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : – le c du 1° et le b du 2° de l’article 1er ; – les 1° et 2° de l’article 2 ; – le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l’article 3 ; – le 1° de l’article 5 ; – le paragraphe I de l’article 6.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »

« Sur les autres dispositions : 58. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. »

Rendu public le 7 septembre 2017.

Lien vers le site du conseil constitutionnel

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