Le contrat de génération va disparaître …

Les articles 9 et 10 (Chapitre 6) de l’ Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail   suppriment le contrat de génération , initialement prévu dans les articles L5121-6 et suiv. du Code du Travail.

Cependant, les entreprises qui formuleront leur demande d’aide avant la parution de l’ordonnance devraient pouvoir bénéficier de l’aide en intégralité.

 

Le projet de suppression date de 2016 :

Projet de loi de finances 2017 – Sénat

 

 

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