Dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation est la règle.

Envoi automatique  par voie électronique.

Disponibilité des fiches de paie :

— soit pendant 50 ans minimum

— soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans

— sur le Compte Personnel d’Activité par le biais d’une plateforme de dépôt.

Droit d’opposition du salarié au moment de l’embauche, prise en compte dans les 3 mois par l’employeur.

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité 

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version détaillée :

La loi du 8 août 2016 dite loi Travail vient inverser la logique de la remise des fiches de paies.

Depuis le 1er janvier 2017, la remise du bulletin « classique » doit être faite par la voie dématérialisée.

Le bulletin de paie sera automatiquement remis par voie électronique. 

Le décret du 16 décembre 2016 oblige les employeurs à garantir la disponibilité des fiches de paie soit pendant un minimum de 50 ans soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

En cas de cessation d’activité de l’employeur ou du prestataire de services qui assure la conservation des bulletins de paie, les salariés doivent être informés au moins trois mois avant la fermeture du service, afin qu’ils puissent récupérer les fiches de paie.

L’employeur est tenu d’informer les salariés de leur droit d’opposition au plus tard au moment de l’embauche.

La demande d’opposition du salarié doit être prise en compte au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de l’opposition.

L’employeur ou son prestataire doivent également garantir la disponibilité des bulletins de paie par le biais du compte personnel d’activité.

Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.