Accord de branche …. étendu ?

Les accords de branche sont des conventions signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Alors que la convention collective porte sur l’ensemble du droit du travail, l’accord de branche ne porte que sur certains thèmes : les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle hommes-femmes.

La réforme du droit du travail permet de donner la priorité aux accords de branche sur les accords d’entreprise, sur des thèmes bien précis.

Cela signifie que les accords d’entreprise doivent s’y soumettre et ne peuvent pas y déroger, sauf si les mesures prévues sont favorables pour les salariés.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. L’accord de branche étendu est applicable par toutes les entreprises concernées, adhérentes ou non à une organisation patronale qui a signé l’accord de branche classique. 

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