Don de jours de repos aux salariés aidants : la proposition de loi est définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel.

La proposition de loi « don de jours de repos pour les proches aidants »* a été adoptée définitivement par le Sénat le 31 janvier 2018 et référencée -> loi n°2018-84 du 13 février 2018 publiée au Journal officiel du 14 février 2018.

Conditions :

Cette proposition de loi contient trois articles.

Le 1er article prévoit qu’ « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » soit :

  • son conjoint,
  • son concubin,
  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • un ascendant,
  • un descendant,
  • un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
  • un collatéral jusqu’au quatrième degré,
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Par ailleurs, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

 

* Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

 

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
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