Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation pour l’employeur ?

Publié le 05/02/2018 par 

Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une indemnité lorsque votre salarié ne respecte pas, en partie ou en totalité, la période de préavis ?

Avant tout, notez qu’aucune période de préavis n’est par exemple prévue en cas de licenciement pour faute grave, lorsque le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter suite à une inaptitude professionnelle, en cas d’acceptation d’un CSP, lors d’une démission à l’issue d’un congé de maternité….

Le non-respect de la période de préavis par le salarié ouvre droit à indemnisation de l’employeur

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat : vous devez fournir un travail à votre salarié, qui doit venir travailler.

Ainsi, lorsqu’il n’a pas été dispensé d’effectuer son préavis, le salarié qui ne vient pas travailler pendant la durée du préavis, sans autorisation, doit vous verser une indemnité afin de compenser son absence.

En effet, dès lors que votre salarié n’effectue pas sa période de préavis alors qu’il n’a pas été dispensé, vous pouvez solliciter devant le conseil de prud’hommes, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, et ce, même en l’absence de tout préjudice.

Important
N’opérez en aucun cas de vous-même une compensation entre les salaires et le préavis que vous estimez vous être dû par le salarié. Afin d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, vous devez nécessairement saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en conséquence.

Pour autant, vous ne pouvez pas solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis si :

  • vous avez dispensé votre salarié d’effectuer son préavis.
    Si cette dispense découle de votre propre initiative, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
    Si la dispense découle d’une demande du salarié, vous n’êtes pas tenu, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables, de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ;
  • des dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles prévoient que vous êtes tenu de libérer le salarié dans certaines circonstances et que ces dernières sont réalisées (ex : certaines conventions collectives prévoient que l’employeur est tenu de libérer le salarié de son préavis si celui-ci à trouver un nouvel emploi).

Préavis non effectué par le salarié : quel est le montant de l’indemnisation versée à l’employeur ?

L’indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire. Elle correspond aux salaires et avantages qu’auraient perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

La Cour de cassation précise que l’indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés à votre profit.

Egalement, ayez à l’esprit que si vous pouvez démontrer tout abus manifeste ou toute intention de vous nuire, l’intéressé peut être condamné à vous verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire qui vous a été causé.

Tel est par exemple le cas lorsque votre salarié a brutalement quitté son emploi, sans respecter sa période de préavis, afin de créer une entreprise qui concurrence la vôtre.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-12.524 (l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur).
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