Accord de branche …. étendu ?

Mise au point sur l'accord de branche, étendu ou pas ?

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La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est adoptée par le Conseil Constitutionnel

La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est adoptée par le Conseil Constitutionnel